Oui. C’est un point de son programme dont on parle peu et qui ne va pas cependant de soi comme en témoigne, d’ailleurs, le lapsus qu’il a commis à son propos puisque vous le savez il a parlé à son propos d’héritation. Le mot n’a pas eu autant de succès que la bravitude de sa concurrente socialiste, mais il mérite cependant qu’on s’y attarde un instant. Il y a dans cette héritation l’héritage, mais aussi l’irritation, celle que suscite les droits de succession que l’on doit payer, mais également celle que suscite ce projet qui ne va pas de soi même à droite…

C’est, je crois, effectivement la première fois. Il est vrai que c’est une mesure très conservatrice qui donne du candidat qui la défend l’image d’un allié des plus riches, des grandes fortunes, de ceux qui sont directement touchés par cet impôt… même s’il prend la précaution de dire que les mesures qu’il envisage permettraient d’exonérer 95% des Français de tous droits de succession.

Oui, et ce n’est probablement pas fini. Sa disparition est programmée aux Etats-Unis pour 2010 et la question est actuellement débattue en Grande-Bretagne où elle a été remise au centre des débats par un député travailliste, ancien ministre des transports, proche de Tony Blair.

C’est rarement une mesure progressiste, mais il est vrai que ce n’est pas forcément une mesure impopulaire comme le montre le vote des députés russes alors même que l’on sait le poids des oligarques dans la société post-soviétique.

On n’en a pas à ma connaissance beaucoup débattu en France. Il y a eu quelques interventions d’économistes connus pour leurs positions très libérales, je pense à un papier de Pascal Salin dans le Figaro et dans la Tribune, mais très peu de choses, alors même que le projet de Nicolas Sarkozy n’est pas une nouveauté. Une centaine de députés UMP ont déposé il y a un peu plus d’an, en janvier 2006, un projet de loi visant à supprimer les droits de succession sur le logement principal.

Non, cela représente un peu plus de 400 000€. Ce qui fait, d’ailleurs, qu’il n’y a que 38 000 britanniques qui paient des droits de succession.

C’est effectivement l’un des arguments avancés, mais il est en général utilisé pour souligner les différences entre pays, et le poids de la fiscalité sur les succession en France.

Ils peuvent l’être. Pour ne prendre qu’un exemple, il y a en Allemagne un abattement par enfant de 205 000€. Il n’est en France que de 50 000€. D’après les experts, la pression fiscale sur les successions est élevée en France. Encore faut-il avoir un capital relativement important pour en souffrir. 60% des Français échappent de fait aux droits de succession.

Mais vous m’interrogiez sur les arguments des partisans de l’abolition. Ils en avancent d’autres que ceux nous avons brièvement évoqués :

- ils disent que les plus riches y échappent, et que donc cela n’a pas l’effet redistributif qu’on leur prête,

- ils disent également que cela rend plus difficile la transmission d’entreprises : si les droits sont trop élevés, l’héritier ne peut pas les payer et doit céder l’entreprise.  

Depuis quelque temps, on entend un autre argument que développe Pascal Salin mais que j’ai également trouvé dans les débats de la chambre des lords. Des droits de succession élevés incitent les personnes âgées à faire des donations, or nous vivons de plus en plus longtemps et la vieillesse coûte de plus en plus cher. Il ne serait donc pas raisonnable de donner de son vivant à ses enfants.

Oui, et je n’ai parlé que de ceux des abolitionnistes, je n’ai pas développé ceux en faveur du maintien des droits de succession, que l’on trouve aussi bien à droite qu’à gauche. Pensez à Bill Gates et Warren Buffet, deux des hommes les plus riches au monde, qui ont décidé de donner l’essentiel de leur fortune à des fondations et qui ont choisi de ne pas tout transférer à leurs enfants.

C’est un dossier que l’on peut l’aborder de plusieurs points de vue.

Supprimer les droits de succession serait appauvrir l’Etat, ce qui en pratique veut dire qu’il faudrait trouver de nouvelles ressources, inventer de nouveaux impôts, ce qui en pratique revient à transférer l’impôt des plus riches vers le reste de la population. Mais il y a aussi les effets redistributifs dont nous avons déjà dit un mot : les droits de succession remettent les pendules à l’heure et évitent la constitution de rentes de situation. Ils ne le font peut-être pas complètement, comme l’a montré Thomas Piketty qui a étudié les déclarations de succession, mais les supprimer serait annuler ce qu’ils peuvent avoir de redistributif, ce serait contribuer un peu plus au développement des inégalités. Si le débat sur ces questions s’installe dans la campagne présidentielle, ce sera sans doute le point le plus évoqué, mais il y a aussi la dimension économique : quel est l’impact des droits de succession sur les comportements des agents…

Bien sûr. On sait, par exemple, que des héritages importants incitent à quitter de manière plus précoce le marché du travail. Les travaux américains montrent même que l’effet est significatif. Alors même que l’on nous dit qu’il faudrait travailler plus longtemps, l’abolition des droits de succession pourrait avoir l’effet inverse. Mais il n’y a pas que les héritiers, il y a également les parents. Les droits de succession poussent à anticiper la redistribution de ses biens, à utiliser le système des donations, ce qui fait circuler les biens plus tôt et donne aux générations plus jeunes les moyens d’investir dans, par exemple, l’achat d’un appartement. On le voit bien dans les chiffres, le nombre de déclarations de succession diminue alors que le nombre de donations augmente. Les supprimer diminuerait probablement le nombre des donations, ce qui veut tout simplement dire qu’une partie plus importante du patrimoine serait détenu par des personnes âgées, voire très âgées. Imaginez une société dans laquelle l’essentiel du capital serait détenu par des gens de plus de 70, 80, 90 ans qui n’ont plus envie d’investir dans l’avenir…

On peut également s’inquiéter des effets d’une suppression des droits de succession sur l’immobilier.

Si l’on supprime les droits de succession, les parents seront moins enclins à faire des donations à leurs enfants. Or, on sait que ces donations servent souvent d’apport personnel dans l’achat d’un appartement ou d’une maison de campagne. Faute de cet apport les jeunes, achèteront moins, ils se tourneront vers la location dont les prix auront alors tendance à augmenter.

Ils seront plus riches, puisqu’il n’y aura plus de droits de successions, mais  alors ils pourront payer plus cher des appartements, ce qui devrait également contribuer à la hausse de l’immobilier.

Les avocats des droits de succession font effectivement valoir que la suppression des droits de succession pousse la héritiers au laisser-aller. Pourquoi se donner du mal quand tout vous tombe tout roti dans la bouche? C’est vrai, mais on a aussi beaucoup d’exemples d’entreprises familiales en France, même parmi les plus grandes, Bouygues, Lagardère, Dassault, Danone… qui sont dirigées par des héritiers et qui ne s’en portent pas plus mal.

Mais ce n’est pas, vraiment, un argument en faveur de l’abolition des droits de succession. L’exemple de Danone montre bien qu’il faut distinguer deux choses : le contrôle du capital et la possession de ce capital.

Oui et il faut distinguer deux choses :

- la légitimité du propriétaires qui peut se transmettre de génération en génération mais qui peut aussi se transmettre par la vente ou se construire,

- et la compétence qui ne se transmet pas de génération en génération, mais peut, par contre, se former. Tous les héritiers dont nous venons de parler ont été formés très tôt aux fonctions qu’ils occupent aujourd’hui. Mais c’est vrai de tous ceux que l’on appelle dans les grandes entreprises les hauts potentiels.

Maintenir des droits de succession force le chef d’entreprise à anticiper sa succession, à la préparer et à envisager la cession, la vente de son entreprise ne serait-ce que pour pouvoir distribuer ses biens à peu près équitablement entre ses enfants. Surtout lorsqu’il en a plusieurs qui se disputent son héritage. Or, cette perspective est souvent positive : elle force le patron à faire des efforts pour en augmenter la valeur, l’acheteur donne souvent un second souffle à l’entreprise…

L’expérience des pays qui ont supprimé les droits de succession montre que cela n’améliore pas la gestion des entreprises. La transmission des entreprises est une affaire complexe qui ne se limite pas à cela…

La plupart des abolitions sont trop récentes pour qu’on ait des études précises, mais c’est beaucoup plus une mesure politique, qui vise à satisfaire la clientèle des plus riches qu’une mesure à vocation économique. Mais puisque vous me demandez s’il y a des études sur le sujet, j’en ai trouvé une amusante. Il semble que l’annonce de l’abolition des droits de succession ait entraîné un Australie un report de quelques semaines ou de quelques mois de nombreux décès. Comme si les personnes les plus âgées avaient attendu le vote de cette loi pour mourir.

Exactement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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