Ce n’est pas surprenant, c’est une institution très discrète, qui dépend de la banque mondiale, qui a été créée en 1966, ce n’est donc pas récent, pour protéger les investisseurs étrangers contre la tentation que peuvent avoir certains pays d’exproprier les entreprises étrangères une fois que celle-ci ont investi, construit des usines, des installations de production…

Pas forcément, mais vous avez raison, il s’agit souvent de cela, de nationalisation d’activités sans compensation financière ou avec des compensations que l’investisseur jugent insuffisantes. Vous l’avez compris, l’objet de cette institution est d’aider au développement des investissements étrangers…

Et amène à relativiser la mondialisation qui ne pèse pas aussi lourd que le disent ses adversaires. Ceci dit, ces investissements étrangers jouent, de l’avis de tous les économistes, un rôle déterminant dans le développement économique : les pays qui se développent sont ceux qui savent les attirer et les retenir.

Pour deux grands motifs :

- d’abord, ils apportent des ressources et des compétences qui peuvent manquer dans le pays dans lequel ils s’installent. Pour ne prendre qu’un exemple banal : les compétences en matière d’extraction des produits pétroliers sont dans les pays du nord, les réserves dans les pays du sud. Si l’on veut exploiter ces réserves, il faut que les entreprises pétrolières des pays du nord investissent dans les pays propriétaires de ces réserves.

- ensuite, ces ressources, ces compétences, ces savoir-faire ne restent pas enfermés dans les entreprises étrangères, ils se diffusent dans le tissu économique qu’ils enrichissent et rendent plus productif.

Mais ces entreprises étrangères ne peuvent investir dans un pays lointain que si elles ont la garantie que leurs investissements seront protégés, que leurs droits, notamment leurs droits de propriété seront respectés…

Oui… sachant que toutes les nationalisations ne sont pas de même nature. Lorsque dans les années 50, Mossadegh en Iran ou Nasser en Egypte nationalisaient des entreprises étrangères, ils le faisaient pour se défaire de la tutelle coloniale et reprendre le contrôle de leur économie. Aujourd’hui, la question ne se pose plus dans les mêmes termes mais les risques d’expropriation n’ont pas disparu.

Effectivement. En fait, les investisseurs peuvent se protéger de deux manières :

- ils peuvent prendre des assurances auprès d’organismes spécialisés comme la COFACE en France, l’OPIC aux Etats-Unis ou le MIGA, qui dépend de la Banque Mondiale, qui assurent les entreprises contre les risques qu’elles prennent en allant s’installer à l’étranger, mais comme tout assureur, ils sont prudents ;

- ils peuvent aussi se mettre sous la protection des accords bilatéraux ou multilatéraux que les Etats ont signé pour protéger les investisseurs étrangers.

Ces accords sont très nombreux et pour certains anciens. Il y a 1800 accords bilatéraux et 500 accords multilatéraux qui traitent explicitement de la protection des investisseurs étrangers et qui ont effectivement favorisé l’augmentation de ces investissements. Mais ce n’est pas parce que l’on signe un accord qu’on va le respecter. Et c’est là qu’intervient le CIRDI.

Exactement

C’est ce que font les entreprises nationales qui n’ont pas d’autre choix, mais on peut douter de l’impartialité de la justice locale…

Là encore, elles risquent de rencontrer des difficultés. On imagine mal l’administration française mettre en danger ses relations avec la Lybie ou le Nigeria pour défendre les intérêts d’une entreprise qui a un conflit avec l’un ou l’autre. Ce sont ces difficultés qui ont amené à la création du CIRDI, qui a été conçu pour régler rapidement les litiges. Il n’y a pas, notamment, possibilité de faire appel de ses décisions.  

Exactement, encore faut-il que l’Etat en question ait ratifié la convention du CIRDI.

144 pays l’ont fait.

Tout simplement pour attirer les investisseurs étrangers et leur donner une garantie que tout se passera bien. C’est pour les Etats une manière de se lier les mains, de s’interdire de changer les règles ou, plutôt, de s’engager en cas de changement de règle à compenser ceux qui auraient à en souffrir.

Elles ont longtemps été très rares. Elles sont un peu plus nombreuses depuis quelques années. Depuis que le CIRDI a été créé, au milieu des années 60, il y a eu 232 plaintes, dont 230 déposées par des multinationales contre des Etats. La plupart des plaintes sont déposées par des multinationales spécialisées dans l’énergie ou les services publics, notamment l’eau, ce qui se comprend assez bien, puisqu’il s’agit d’activités dont on peut se demander si elles ne seraient pas mieux traitées par des entreprises publiques. Il est plus tentant pour un gouvernement de nationaliser une compagnie d’eau ou  d’électricité qu’un constructeur d’automobiles.

Dans un autre cas, une entreprise de construction s’est attaquée au gouvernement sénégalais dans une affaire où on lui avait demandé de construire une usine de béton qui serait financée par la construction de 15000 logements. L’entreprise a bien construit l’usine, mais le gouvernement sénégalais a ensuite abandonné son projet de construire ses logements. Il n’y a pas là nationalisation, mais rupture unilatérale du contrat et perte sèche pour l’entreprise qui ne peut pas rentabiliser son usine du fait d’une décision de l’état sénégalais…

Ces plaintes visent pour l’essentiel des pays en développement, d’Amérique latine et d’Europe de l’Est. Ce que soulignent d’ailleurs les critiques de cette organisation qui lui reprochent d’être une arme du Nord contre le Sud. L’Argentine est sans doute le pays qui a été le plus visé par des plaintes.

Elles gagnent dans à peu près un cas sur trois, dans un autre tiers des cas, les parties trouvent une solution sans attendre l’arbitrage. Mais je disais à l’instant que les plaintes visaient pour l’essentiel des pays en développement. Cela vient de ce que la plupart des investissements en cause concernent des dépenses d’infrastructure.

Exactement. Et qu’il s’agit d’investissements très particuliers qui ont souvent une dimension politique. Prenez les systèmes de traitement et de distribution d’eau qui ont fait l’objet de nombreuses plaintes. Lorsqu’on les regarde dans le détail, on retrouve souvent les mêmes scénarios :

- il y a un système géré par l’Etat ou une collectivité locale qui fonctionne mal, tombe souvent en panne et livre une eau de mauvaise qualité, les pouvoirs publics décident de confier à une entreprise privée le soin de moderniser les installations et de contribuer au financement des travaux,

- en échange de ce financement, la compagnie reçoit une concession sur plusieurs années : 20, 30 ans… celle-ci calcule les prix de vente de l’eau de manière à récupérer ses investissements et à faire des bénéfices. Si ces prix sont beaucoup plus élevés que ceux que pratiquait la société nationalisée, ce qui est souvent le cas, les consommateurs protestent, manifestent, les politiques interviennent, prennent des mesures pour les satisfaire qui vont à l’encontre des intérêts de l’opérateur, ils bloquent, par exemple, les prix de l’eau… la multinationale proteste et le conflit démarre.

Bien sûr que non. Je n’ai décrit ce scénario que pour montrer comment le politique et l’économique sont intimement liés dans ce genre d’affaires. Le blocage des prix décidé par le gouvernement argentin au début des années 2000 pour lutter contre la crise financière lui a valu de nombreuses plaintes devant le CIRDI.

Cette multiplication des plaintes a, d’ailleurs, suscité les protestations d’un très grand nombre d’organisations. On peut d’ailleurs penser que ces protestations vont se développer et s’étendre et ceci pour deux motifs : la nature des cas traités par le CIRDI change et les pays visés ne sont plus forcément des pays en développement.

Dans les années 60 et 70, le CIRDI a surtout servi à éviter que des Etats nationalisent des entreprises étrangères sans compensation pour des motifs exclusivement politiques, comme lorsque, par exemple, le Nigeria a nationalisé la filiale locale BP parce que le groupe britannique vendait des produits pétroliers à l’Afrique du Sud. Les choses étaient claires. Depuis quelques années, les cas sont plus complexes, la notion d’expropriation s’est étendue à des domaines auxquels ne pensaient pas les créateurs du CIRDI.

Lorsqu’une multinationale qui a construit une usine d’incinération d’ordures ménagères porte plainte contre un Etat qui met en place une réglementation qui limite les émissions de gaz à effets de serre, lorsque des entreprises minières italiennes portent plainte contre l’Afrique du Sud lorsque ce pays veut associer de plus près les noirs au capital des entreprises, lorsqu’une entreprise porte plainte contre un Etat parce qu’il modifie les exonérations fiscales qu’il lui avait consenties, on n’est plus dans le domaine de l’expropriation au sens où on l’entendait dans les années 60.

Leurs droits de propriété n’ont pas été violés, mais les conditions d’exercice de leur activité ont changé, d’où cette tentation de porter plainte contre l’Etat au risque de s’immiscer, sous couvert de protection de leurs investissements, dans le jeu politique de manière indue. Doit-on, sous couvert de protéger les investissements étrangers limiter le droit des Etats à mener des politiques de défense de l’environnement? C’est d’autant plus discutable que les investisseurs locaux n’ont pas les mêmes moyens de s’opposer à ces politiques, ils ne peuvent que s’adresser à la justice de leur pays qui applique les lois locales. Ce qui pose un vrai problème : est-il légitime que les multinationales aient plus de moyen d’agir sur les gouvernements que les industriels locaux?

Il est beaucoup trop tôt pour le dire, mais on voit un certain nombre d’Etats se rebiffer. L’Argentine a refusé de payer les amendes que le CIRDI lui a imposées, la Bolivie a quitté le CIRDI en mai dernier et son Président, Eva Morales, a appelé ses collègues d’Amérique latine à faire de même. Et on peut penser que lorsqu’un Etat développé sera mis en cause, il se battra bec et ongles pour protéger ses intérêts. Tant que le CIRDI agissait comme une menace pour éviter les expropriations pures et simples d’entreprises étrangères, tant qu’il servait à consolider les accords bilatéraux, il ne posait guère de problème. Il en pose depuis qu’il est utilisé par les multinationales pour défendre leurs intérêts dans des dossiers plus complexes. La bataille entre les multinationales et les Etats dont on parle tant et que l’on voit comme déjà gagnée par les multinationales ne fait que commencer.  

 

 

 

C’est tout à fait à contre-courant et sans doute ni très réaliste ni très efficace, mais pourquoi se priver du plaisir d’en parler?